Comptabilité · Réglementation
- Qui est concerné : la TVA décide
- Les dates : 2026 et 2027
- Se préparer en 5 étapes
En bref : toutes les associations ne sont pas concernées par la facturation électronique, tout dépend de la TVA. Une association non assujettie à la TVA n'a aucune obligation, pas même celle de recevoir des factures électroniques. Une association assujettie doit pouvoir en recevoir depuis le 1er septembre 2026, et, si elle est une petite ou moyenne structure, en émettre au plus tard à partir du 1er septembre 2027 (fiche DGFiP « Facturation électronique : je suis une association », version juillet 2026).
Depuis la rentrée, la facture électronique fait parler d'elle dans les bureaux d'associations. Un fournisseur vous a demandé votre numéro SIREN, un article affirme que « toutes les structures » doivent s'équiper, et le trésorier se demande s'il a raté une échéance. Pour des bénévoles qui gèrent déjà les cotisations, les subventions et les comptes, l'inquiétude se comprend.
La bonne nouvelle : la réponse tient en une question, celle de la TVA. Ce guide vous aide à savoir dans quel cas se trouve votre association, quelles dates s'appliquent, et comment vous préparer si vous êtes concerné. Toutes les règles citées viennent des documents officiels de l'administration fiscale, listés en fin d'article.
La facturation électronique, c'est quoi exactement ?
Une facture électronique n'est pas un PDF envoyé par e-mail. C'est une facture émise, transmise et reçue dans un format structuré, lisible par un logiciel, qui passe par une plateforme agréée par l'administration. Certaines données sont transmises en parallèle à l'administration fiscale. L'obligation d'émettre arrive à des dates différentes selon la taille : les grandes entreprises et les ETI assujetties doivent déjà émettre des factures électroniques ; les petites et moyennes structures assujetties peuvent encore envoyer des factures PDF jusqu'à leur date d'obligation, au plus tard le 1er septembre 2027.
La réforme comporte trois volets :
📥
Recevoir
Être en capacité de recevoir les factures électroniques de vos fournisseurs, via une plateforme agréée.
📤
Émettre
Envoyer des factures électroniques à vos clients professionnels établis en France et assujettis à la TVA.
📊
Transmettre (e-reporting)
Communiquer à l'administration les données de certaines ventes (par exemple à des particuliers) et, pour les prestations de services, les données de paiement.
Mon association est-elle concernée par la facturation électronique ?
Tout dépend de l'assujettissement à la TVA, pas du statut associatif. Une association non assujettie n'est pas concernée par la réforme. Une association assujettie l'est ; si son activité principale est exonérée (formation professionnelle continue, par exemple), elle doit seulement pouvoir recevoir des factures électroniques. La fiche de la DGFiP distingue quatre situations.
| Votre association | TVA | Recevoir | Émettre | E-reporting |
|---|---|---|---|---|
| But non lucratif, aucune activité commerciale | Non assujettie | Non | Non | Non |
| But non lucratif, activités lucratives accessoires (gestion désintéressée, pas de concurrence avec le secteur privé, recettes lucratives inférieures à 81 051 € en 2026) | Non assujettie | Non | Non | Non |
| Activités lucratives principales exonérées (articles 261 à 261 E du CGI : formation professionnelle continue, location de locaux nus à usage d'habitation…) | Assujettie, exonérée | Oui, depuis le 1er septembre 2026 | Non | Non |
| Activités lucratives principales non exonérées, ou recettes lucratives supérieures à 81 051 € | Assujettie | Oui, depuis le 1er septembre 2026 | Oui (dates ci-dessous) | Oui |
Source : DGFiP, fiche « Facturation électronique : je suis une association », version juillet 2026 ; seuil de 81 051 € applicable à compter du 1er janvier 2026 (BOFiP, BOI-TVA-CHAMP-30-10-30-10).
Bon à savoir : la fiche de la DGFiP le dit sans détour pour les deux premiers cas : l'association « n'a pas non plus d'obligation de recevoir des factures électroniques à compter du 1er septembre 2026 ». Si votre association organise ponctuellement des ventes (buvette, loto, vide-greniers), vérifiez auprès de votre service des impôts des entreprises ou de votre expert-comptable si elle reste dans le deuxième cas.
Le seuil de 81 051 € est indexé chaque année. En cas de doute sur la situation de votre association au regard de la TVA, le bon interlocuteur est votre service des impôts des entreprises (SIE) ou votre expert-comptable : ce guide ne remplace pas un avis sur votre cas précis.
Quel est le calendrier pour les associations assujetties ?
La réception est obligatoire depuis le 1er septembre 2026 pour toutes les associations assujetties à la TVA, y compris celles dont l'activité est exonérée. L'émission et l'e-reporting dépendent de la taille : depuis le 1er septembre 2026 pour les grandes entreprises et les entreprises de taille intermédiaire, et au plus tard à partir du 1er septembre 2027 pour les petites et moyennes structures.
| Obligation | Grandes entreprises et ETI | Petites et moyennes structures |
|---|---|---|
| Recevoir des factures électroniques | 1er septembre 2026 | 1er septembre 2026 |
| Émettre des factures électroniques | 1er septembre 2026 | 1er septembre 2027 au plus tard |
| E-reporting (transactions et paiements) | 1er septembre 2026 | 1er septembre 2027 au plus tard |
Source : DGFiP, fiche association, version juillet 2026.
Que doit faire une association assujettie selon ses clients ?
Tout dépend de la personne que vous facturez. Si vous facturez une entreprise établie en France et assujettie à la TVA, vous émettez une facture électronique, selon votre calendrier. Si vous facturez un particulier ou un client à l'étranger, vous transmettez les données de la vente (e-reporting). Pour une prestation de services, vous transmettez aussi les données de paiement, une fois la prestation payée (hors option pour la TVA sur les débits).
Trois situations pour fixer les idées :
- Une association de formation professionnelle continue, dont les stages sont exonérés de TVA : elle doit seulement pouvoir recevoir les factures électroniques de ses fournisseurs.
- Une association assujettie qui vend des prestations à des entreprises (location de matériel, organisation d'événements pour des sociétés) : elle reçoit et émet des factures électroniques.
- Une association assujettie qui vend surtout à des particuliers (séjours, billetterie importante) : elle transmet les données de ces ventes par l'e-reporting, sans émettre de facture électronique à chaque particulier.
Comment préparer son association en 5 étapes ?
Commencez par vérifier votre situation au regard de la TVA, puis, si vous êtes assujetti, choisissez une plateforme agréée pour recevoir vos factures. Organisez ensuite la réception des factures fournisseurs et leur rattachement en comptabilité. Les petites structures ont jusqu'au 1er septembre 2027 pour émettre, mais mieux vaut s'y préparer à l'avance.
- Vérifier l'assujettissement
Reprenez les recettes lucratives de l'année (ventes, prestations, publicité) et comparez-les au seuil de 81 051 € fixé pour 2026. Vérifiez aussi les autres conditions : gestion désintéressée, pas de concurrence avec le secteur privé, activités lucratives accessoires. - Choisir une plateforme agréée, si vous êtes assujetti
C'est elle qui reçoit vos factures électroniques. La liste officielle des plateformes agréées est publiée sur impots.gouv.fr ; votre banque ou votre expert-comptable peut aussi vous orienter. - Prévenir vos fournisseurs
Vérifiez qu'ils disposent de votre numéro SIREN et des coordonnées de facturation à jour de l'association. - Organiser la saisie
Chaque facture reçue reste une pièce justificative : rattachez-la à la bonne écriture comptable et conservez-la. - Former au moins deux personnes
Le trésorier et son suppléant doivent savoir où arrivent les factures et comment les valider. Une passation de bureau se passe ainsi sans perte d'information.
Un conseil pratique : notez dès maintenant la date du 1er septembre 2027 dans l'agenda du bureau, et inscrivez la question de la TVA à l'ordre du jour de votre prochaine réunion si votre association développe une activité de vente ou de prestation.
Et si mon association n'est pas concernée ?
Rien ne change pour elle. Une association non assujettie peut continuer à recevoir des factures en PDF ou sur papier. Ses fournisseurs, eux, peuvent être concernés : il est possible qu'ils vous demandent votre numéro SIREN ou qu'ils changent leur façon d'envoyer les factures.
Ce n'est pas une raison pour laisser les factures s'accumuler dans une boîte mail. Même sans obligation, une facture rattachée à son écriture comptable facilite l'arrêté des comptes, la vérification par les contrôleurs aux comptes et les demandes de subvention. Et si votre association grandit, par exemple en développant une activité de formation, vous serez prêts le jour où elle deviendra assujettie. Au passage, le plan comptable associatif a lui aussi évolué : voir ce que change le plan comptable associatif 2025.
Pep's Up et la facturation de votre association
Soyons clairs : Pep's Up n'est pas une plateforme agréée. Si votre association est assujettie à la TVA, la réception des factures électroniques passe par une plateforme agréée, que vous choisissez de votre côté. Pep's Up vous aide en revanche à tenir une comptabilité claire, avec chaque justificatif au bon endroit, selon les modules inclus dans votre formule.
- Avec le module Comptabilité, chaque opération peut recevoir sa pièce jointe, comme la facture d'un fournisseur : vous la retrouvez en un clic au moment de l'arrêté des comptes.
- Si votre formule inclut le paiement en ligne et la comptabilité, les ventes payées en ligne (adhésions, événements) sont enregistrées automatiquement en comptabilité, ce qui limite la saisie manuelle.
- Avec le module Comptabilité, les documents comptables (dépenses et recettes, compte de résultat, grand livre, balance, bilan) s'éditent automatiquement pour l'assemblée générale.
Questions fréquentes sur la facturation électronique des associations
Mon association loi 1901 doit-elle émettre des factures électroniques ?
Seulement si elle est assujettie à la TVA et qu'elle facture des entreprises établies en France et assujetties. Pour une petite ou moyenne association, l'obligation d'émettre s'applique au plus tard à partir du 1er septembre 2027. Une association non assujettie n'a aucune obligation.
Une association non assujettie à la TVA doit-elle recevoir des factures électroniques ?
Non. D'après la fiche de la DGFiP (version juillet 2026), une association non assujettie n'a pas l'obligation de recevoir des factures électroniques à compter du 1er septembre 2026. Elle peut continuer à recevoir des factures papier ou PDF.
Quel est le seuil des recettes lucratives accessoires en 2026 ?
81 051 € à compter du 1er janvier 2026 (BOFiP, BOI-TVA-CHAMP-30-10-30-10). En dessous, avec une gestion désintéressée et des activités lucratives qui restent accessoires, l'association n'est pas assujettie à la TVA. Ce montant est indexé chaque année.
Mon association fait de la formation professionnelle continue : que dois-je faire ?
Si cette activité est exonérée de TVA (articles 261 à 261 E du CGI), vous n'avez ni facture électronique à émettre ni données à transmettre. En revanche, vous devez être en capacité de recevoir des factures électroniques depuis le 1er septembre 2026.
Un PDF envoyé par e-mail est-il une facture électronique ?
Non. Une facture électronique est émise dans un format structuré et transite par une plateforme agréée. Les grandes entreprises et les ETI assujetties doivent déjà émettre des factures électroniques ; les petites et moyennes structures assujetties peuvent encore envoyer des factures PDF jusqu'à leur date d'obligation, au plus tard le 1er septembre 2027.
Où trouver la liste des plateformes agréées ?
Sur impots.gouv.fr, page « Je consulte la liste des plateformes agréées », accessible depuis l'espace « Passer à la facturation électronique ».
En résumé
- Non assujettie à la TVA : aucune obligation.
- Assujettie mais exonérée (formation professionnelle continue…) : recevoir des factures électroniques depuis le 1er septembre 2026.
- Assujettie : recevoir depuis le 1er septembre 2026 ; émettre et transmettre les données au plus tard à partir du 1er septembre 2027 pour les petites et moyennes structures.
Des justificatifs rangés, une comptabilité à jour
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Sources : DGFiP, fiche « Facturation électronique : je suis une association », version juillet 2026 ; impots.gouv.fr, espace « Passer à la facturation électronique » et liste des plateformes agréées ; BOFiP, BOI-TVA-CHAMP-30-10-30-10 (seuil de 81 051 € à compter du 1er janvier 2026). Informations vérifiées le 30 octobre 2026.
